Le vendeur qui autorise l’acquéreur à occuper sa maison à titre gratuit jusqu'à la signature de l'acte de vente, ne peut en cas d’incendie, rechercher sa responsabilité sur le fondement de l'article 1733 du code civil faute de contrepartie à l'occupation des lieux. L’article Vente immobilière est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

Pour la recevabilité de l'action judiciaire intentée contre l'assureur dommages-ouvrage, une déclaration de sinistre doit avoir été faite, auprès de l’assureur dommages-ouvrage préalablement à l'introduction de l'instance. L’article Assurance Dommages-ouvrage est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

Dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélévation appartient au syndicat des copropriétaires L’article Syndicat des copropriétaires et droit de surélever l’immeuble est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.