Le Conseil d'État assouplit sa position concernant la représentation mutuelle des époux L’article L’administration fiscale doit informer les deux époux en instance de divorce en cas de mise en œuvre d’une procédure lorsqu’elle a connaissance de la séparation en cours est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

Il n’est pas toujours facile d’identifier les décisions rendues par le comité de l’abus de droit fiscal, sauf, comme en l’espèce, lorsqu’ils sont commentés par l’Administration. Les deux décisions rendues s’inscrivent dans un environnement bien connu des professionnels du droit qui consiste, pour les membres d’une même famille, à vouloir contourner les droits d’enregistrement liés à une donation par une cession de titres (en l’espèce, de parts sociales) à la valeur nominale, avec un risque qui, pour le coup s’est révélé dans l’avis commenté, de requalification de l’opération en abus de droit fiscal. C’est l’occasion pour VIVALDI-CHRONOS, à l’occasion de ce commentaire, de procéder à un tour d’horizon des principes généraux se rapportant à la donation déguisée par une cessions de titres. L’article CESSION DE TITRE A LA VALEUR NOMINALE : attention à la donation déguisée. est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

Seul un acte matériel est de nature à caractériser l'exercice effectif d'une servitude  conventionnelle  de passage , la seule intention du propriétaire du fonds dominant d'en user ne suffisant pas à interrompre le délai trentenaire de prescription extinctive L’article Servitude conventionnelle de passage et perte par non-exercice est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.