Dès lors que les parties à l’acte ont signé, le délai commence à courir, peu importe si les autres intervenants à l’acte n’ont pas régularisé leurs signatures L’article Quel est le point de départ du délai d’enregistrement pour un acte signé électroniquement à différentes dates ? est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

Le comité juridique de l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) a rendu un avis relatif aux obligations convertibles en actions (OCA). L’émission d’OCA dont une part varie en fonction du cours du titre peut être annulée en cas de dépassement du plafond de l’augmentation de capital fixé par l’AGE. L’article OCA à parité variable et augmentation de capital est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

La déclaration de créance interrompt le délai de prescription jusqu’à la clôture de la procédure collective. En l’absence de clôture, ce délai ne peut donc pas commencer à courir, même après l’expiration du délai biennal habituel. L’article Déclaration de créance et interruption de prescription : ce que change l’arrêt du 4 février 2026 est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.