La banque qui reçoit un ordre de virement en vue d’un investissement agit en qualité de prestataire de services de paiement. Le principe de non-immixtion la dispense de toute obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement projeté. L’article Investissement en crypto-actifs : la banque ne doit ni conseil ni mise en garde à son client est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

Le Code du travail accorde une protection particulière à certains salariés en raison de leur mission de représentation ou de leur engagement dans la vie de l’entreprise ou de la collectivité. L’article Un élu au conseil municipal est-il un salarié protégé ? est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

La chambre commerciale juge qu’une clause de renonciation à recours prévue dans une transaction conclue après une cession d’actions peut empêcher une action en responsabilité pour dol liée à un complément de prix (earn-out). Une telle renonciation reste valable dès lors qu’elle n’est pas anticipée et qu’elle résulte d’une transaction régulièrement conclue. L’article Earn-out et dol : la renonciation postérieure scelle la transaction est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.