La Cour de cassation rappelle qu’une assemblée convoquée par un syndic privé rétroactivement de pouvoir peut être annulée, sans faute ni grief, dans le délai de deux mois. L’article Syndic irrégulièrement désigné : l’assemblée convoquée encourt l’annulation est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

La condamnation du tiers saisi défaillant au paiement des causes de la saisie revêt le caractère d’une punition. À ce titre, elle se heurte au principe constitutionnel de proportionnalité des peines. L’article La condamnation du tiers saisi à l’épreuve du principe de proportionnalité est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui n’a pas recherché, comme cela lui était demandé, si la mise en demeure détaillait le montant des provisions dues au titre de l’article 14-1 de la loi susvisée restées impayées, ni constater la défaillance du copropriétaire dans le règlement desdites sommes dans L’article Recouvrement des charges de copropriété : procédure accélérée au fond (Article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965) est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.