La Cour de cassation a tranché le 5 février 2026 : lorsqu'un bien immobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire est vendu sur autorisation du juge-commissaire, ce débiteur n'a pas à être convoqué à l'audience d'adjudication. Découvrez les implications concrètes de cet arrêt. L’article Recours contre le jugement d’adjudication : le débiteur en liquidation judiciaire n’a pas à être convoqué à l’audience est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

Après l’Irlande , les Etats-Unis et dans une moindre mesure le Luxembourg la France adopte sa loi sur les holdings patrimoniales Au-delà de 5 millions d’euros et de manière assumée par le législateur la holding patrimoniale subie un impôts confiscatoire  particulièrement avéré pour les résidences secondaires qui exigeront de nouveaux arbitrages avant la fin de cette année Il va falloir faire travailler les petites cellules grises. L’article LF 2026 : Chapitre 1 : Taxe sur les holdings non opérationnelles : le grand chambardement fiscal est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

L'employeur ne peut priver un salarié d'une prime en invoquant des agissements fautifs. Cela constitue une sanction pécuniaire prohibée. L’article Prohibition des sanctions pécuniaires à l’encontre des salariés est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.