Seul un acte matériel est de nature à caractériser l'exercice effectif d'une servitude  conventionnelle  de passage , la seule intention du propriétaire du fonds dominant d'en user ne suffisant pas à interrompre le délai trentenaire de prescription extinctive L’article Servitude conventionnelle de passage et perte par non-exercice est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

L'Autorité de la concurrence, par l'intermédiaire de son Pôle Clémence & Europe, a récemment publié sa troisième étude sur le programme de clémence français, offrant un éclairage précieux sur l'efficacité et les défis de cet outil essentiel de détection des ententes. Cette analyse juridique se propose d'examiner le cadre légal du programme de clémence, les apports de cette dernière étude, ainsi que les interprétations jurisprudentielles et les débats doctrinaux qui animent la matière. L’article Entente anticoncurrentielle : Le pôle Clémence & Europe de l’Autorité de la concurrence publie sa dernière étude sur le programme de clémence français. est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

Le bon de visite qui ne saurait tenir lieu de mandat et n’ouvre par conséquent pas droit à commission, peut constituer uniquement un document probatoire Source : Cass.3ème Civ., 27 novembre 2025, n°23-18.011 En l’occurrence un particulier avait donné a donné mandat à un agent immobilier de rechercher un hôtel de quinze chambres ou plus pour L’article Transaction immobilière est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.