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  • Montant déductible des frais de repas des professionnels
    par Caroline DEVE

    Mise à jour du Bofip avec une légère revalorisation pour 2026 L’article Montant déductible des frais de repas des professionnels est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

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    par Laurine DURAND-FARINA

    Même si le locataire n’a pas qualité pour agir afin de reconnaître une servitude de passage au profit du fonds qu’il loue, il peut, en cas d’atteinte au droit de passage constituant un trouble manifestement illicite, agir en référé pour réclamer le rétablissement de ce passage. Cour de cassation, 3e civ., 25 janvier 2025, n° L’article Servitude de passage : le locataire peut agir en référé est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

  • Vente annulée et indemnité d’occupation
    par Laurine DURAND-FARINA

    la mauvaise foi d’un vendeur n’empêche pas le droit à l’indemnité d’occupation après l’annulation d’une vente immobilière L’article Vente annulée et indemnité d’occupation est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

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