La Cour de cassation juge que ni le caractère international des virements, ni leurs montants, ni leur fréquence, ni la courte période de leur exécution ne constituent des anomalies apparentes de nature à déclencher le devoir de vigilance du banquier. L’appréciation restrictive, amorcée par les arrêts du 19 novembre 2025, se confirme : seule la disproportion manifeste entre les virements et les capacités financières du client pourrait encore caractériser une anomalie apparente. L’article Devoir de non-immixtion du banquier : la Cour de cassation confirme l’appréciation restrictive de l’anomalie apparente est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

La jurisprudence renforce la protection de la salariée en état de grossesse dans le cadre de la rupture de la période d’essai. L’article Protection renforcée de la salariée enceinte dans le cadre de la rupture de la période d’essai par l’employeur est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

L'indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée et l'indemnité au titre de la requalification, qui n'ont pas pour objet de réparer le même préjudice, peuvent se cumuler. L’article Cumul possible de l’indemnité pour transmission tardive du CDD et de l’indemnité de requalification en CDI est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.