La séparation des patrimoines instituée par la loi du 14 février 2022 n’est pas opposable aux créanciers dont les droits sont nés avant le 15 mai 2022. Mais avant de déterminer l’étendue du droit de poursuite du créancier, le juge doit impérativement identifier le fondement légal de la procédure collective ouverte — patrimoine professionnel seul, ou bipatrimoniale. L’article Entrepreneur individuel en liquidation judiciaire : quel patrimoine le créancier antérieur à 2022 peut-il saisir ? est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

Le décret du 16 février 2026 constitue une réforme ciblée de la procédure civile, qui touche trois procédures bien identifiées : l'injonction de payer, la saisie des rémunérations et la saisie-attribution entre les mains d'un établissement bancaire. L'ambition principale est d'accélérer la procédure d'injonction de payer tout en allégeant la charge du greffe. Le décret sécurise également quelques aspects de la saisie des rémunérations à la suite de sa déjudiciarisation et engage la saisie-attribution bancaire sur la voie d'une totale dématérialisation. L’article Réforme de l’injonction de payer, de la saisie des rémunérations et de la saisie-attribution bancaire :  le décret du 16 février 2026 est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

La résolution de la vente d’un immeuble de rapport pour indécence des logements illustre l’articulation entre l’obligation de délivrance conforme, le devoir d’information du vendeur et l’exigence de décence des logements destinés à la location. La jurisprudence récente confirme que la destination locative de l’immeuble détermine le contenu de l’obligation contractuelle du vendeur. L’article Résolution judiciaire de la vente immobilière en raison de l’indécence des logements est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.