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- Cession d’un fonds de commerce comprenant une marque par Caroline DEVE
Les contrats afférents à la marque faisant partie du fonds ne sont pas transférés automatiquement L’article Cession d’un fonds de commerce comprenant une marque est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.
- Dans quelle catégorie imposer les revenus issus de la location des dépendances de l’habitation principale ?par Caroline DEVE
Revenus fonciers ou bénéfices industriels et commerciaux ? L’article Dans quelle catégorie imposer les revenus issus de la location des dépendances de l’habitation principale ? est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.
- Prorogation du commandement de saisie immobilière : le créancier doit agir par conclusionspar Jacques-Eric MARTINOT
Le créancier qui souhaite proroger les effets du commandement de saisie immobilière doit déposer au greffe des conclusions signées d’un avocat, et non recourir à l’assignation. L’article Prorogation du commandement de saisie immobilière : le créancier doit agir par conclusions est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.
VIVALDI AVOCATS est votre clé d’entrée unique pour toutes les problématiques de droit de l’entreprise et de son dirigeant.
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