La Cour de Cassation poursuit sa campagne d’assouplissement des modalités de transfert de propriété des actions L’article Comment traduire la résolution judiciaire d’une cession d’action dans les registres de la société ? est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

Par un arrêt du 11 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement contre le garant d'une garantie à première demande stipulée sans terme. Elle juge que, sauf stipulation contraire, la garantie autonome devient exigible dès la conclusion du contrat, de sorte que la prescription quinquennale court à compter de cette date — et non à compter de l'appel en paiement. La décision constitue un signal fort à destination des praticiens : le silence sur la durée de la garantie ne garantit pas sa pérennité. L’article Garantie à première demande sans terme : l’extinction par prescription quinquennale est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

En deux lois de finances l’assemblée a considérablement durci le régime de l’apport cession. C’est l’occasion pour Vivaldi Chronos de procéder à un tour d’horizon pratique de ce dispositif et de ses évolutions. Sources : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (art. 11) et Art 150-0 B TER DU CGI I-L ’apport cession : le principe L’article LF 2026 : Ch3 Modification du régime de l’apport cession est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.