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- LF 2026 : Chapitre 1 : Taxe sur les holdings non opérationnelles : le grand chambardement fiscalpar Eric DELFLY
Après l’Irlande , les Etats-Unis et dans une moindre mesure le Luxembourg la France adopte sa loi sur les holdings patrimoniales Au-delà de 5 millions d’euros et de manière assumée par le législateur la holding patrimoniale subie un impôts confiscatoire particulièrement avéré pour les résidences secondaires qui exigeront de nouveaux arbitrages avant la fin de cette année Il va falloir faire travailler les petites cellules grises. L’article LF 2026 : Chapitre 1 : Taxe sur les holdings non opérationnelles : le grand chambardement fiscal est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.
- Prohibition des sanctions pécuniaires à l’encontre des salariéspar Pierre FENIE
L'employeur ne peut priver un salarié d'une prime en invoquant des agissements fautifs. Cela constitue une sanction pécuniaire prohibée. L’article Prohibition des sanctions pécuniaires à l’encontre des salariés est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.
- L’administration fiscale doit informer les deux époux en instance de divorce en cas de mise en œuvre d’une procédure lorsqu’elle a connaissance de la séparation en courspar Caroline DEVE
Le Conseil d'État assouplit sa position concernant la représentation mutuelle des époux L’article L’administration fiscale doit informer les deux époux en instance de divorce en cas de mise en œuvre d’une procédure lorsqu’elle a connaissance de la séparation en cours est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.
VIVALDI AVOCATS est votre clé d’entrée unique pour toutes les problématiques de droit de l’entreprise et de son dirigeant.
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