La Cour de cassation confirme qu'une saisie conservatoire de créances portant sur un bien indivis est un acte conservatoire — et non un acte d'administration. Un seul indivisaire peut donc l'engager, sans avoir à réunir la majorité des deux tiers des droits indivis. Un arrêt inédit du 14 janvier 2026 qui intéresse directement les praticiens des successions et des procédures civiles d'exécution. L’article Saisie conservatoire en indivision : un seul indivisaire peut agir, sans majorité des deux tiers est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 février 2026, rappelle l’importance du fondement textuel de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’un entrepreneur individuel : de ce fondement dépend l’étendue de la procédure collective sur le patrimoine personnel et professionnel de l’EI, et donc des droits des créanciers. L’article Entrepreneur individuel et procédure collective est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

Si, après la promesse de vente mentionnant un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit, ce plan est approuvé avant la signature de l’acte authentique, le dossier de diagnostic technique doit être complété par une mise à jour de l’état des risques résultant du plan approuvé , à défaut de quoi l’acheteur peut demander la L’article Vente immobilière : obligation de mise à jour de l’état des risques après approbation d’un plan de prévention des risques (PPR) sous peine d’annulation est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.