Dans le cadre du régime des meublés de tourisme prévu par l’article L.324-1-1 du code du tourisme, ne suffisent pas à caractériser une obligation professionnelle le suivi d’un cursus d’enseignement scolaire ou universitaire ou la réalisation d’un stage dans le cadre d’un tel cursus. L’article Résidence principale et meublés de tourisme type AIRBNB est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

Par une décision du 6 mars 2026 (n° 2025-17), la Commission nationale des sanctions (CNS) a une nouvelle fois sanctionné des professionnels du secteur de l’art pour des manquements à leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Cette décision s’inscrit dans une tendance désormais bien établie : la CNS constate de manière récurrente des défaillances structurelles dans la mise en conformité des acteurs non financiers, en particulier dans des secteurs exposés comme celui du marché de l’art. L’article Nouvelle galerie sanctionnée par la CNS est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

En présence de conditions générales contradictoires, aucune réserve de propriété ne peut être retenue. Si l’acheteur a refusé cette clause, seule une acceptation expresse, donnée avant la livraison, peut revenir sur ce refus. Ni l’exécution du contrat en connaissance de cause, ni la signature du bon de livraison ne suffisent. L’article Opposabilité de la réserve de propriété : l’épreuve de la discordance des conditions générales est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.