Ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile le juge des référés qui ordonne la démolition de constructions réalisées en violation des règles d’urbanisme, tout en différant d’un an leur démolition et l’expulsion des occupants afin de tenir compte de leur situation personnelle. L’article Urbanisme : les mesures de démolition et d’expulsion peuvent être différées pour respecter le droit au domicile est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

Lorsque la solution d’une exception d’incompétence soulevée devant le juge judiciaire des référés dépend d’une question présentant une difficulté sérieuse de délimitation du domaine public, ce juge doit saisir la juridiction administrative d’une question préjudicielle et surseoir à statuer. Il ne peut pas se déclarer incompétent au seul motif de l’existence d’une contestation sérieuse. L’article Domaine public : une difficulté sérieuse impose la saisine préalable du juge administratif est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

Le fait que l’acquéreur ait appris l’existence de la préemption par un autre moyen ne remplace pas la notification officielle exigée par la loi. L’article Droit de préemption : le délai de contestation suppose une notification régulière est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.