Il n’est pas nécessaire de prouver l’existence d’un lien de subordination pour que son statut soit reconnu L’article Le conjoint salarié n’est pas un salarié comme les autres est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

La prise d’acte par l’apprenti de la rupture de son contrat d’apprentissage peut-elle être considérée comme un mode de rupture recevable pour mettre fin à son contrat lorsque sont invoqués par l’apprenti des manquements graves de l’employeur ? Il s’agit de la question posée par la Cour d’appel à la chambre sociale de la Cour L’article Possibilité pour l’apprenti de rompre le contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d'une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l'existence d'un droit réel sur la partie du bien concernée par une erreur de désignation. L’article Prescription quinquennale et rectification acte notarié est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.