L'abus d'état de dépendance peut résulter de l'exploitation d'un état de vulnérabilité connu du cocontractant. Il n'exige pas la preuve de menaces ou de pressions, mais seulement que cette vulnérabilité ait été exploitée pour obtenir un avantage manifestement excessif. L’article Quand la vulnérabilité du cocontractant permet d’annuler le contrat est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

En procédure orale, le juge ne peut retenir l'affaire et statuer en l'absence du défendeur ayant sollicité un renvoi en raison d'une grève des transports, sans rechercher si cette circonstance exceptionnelle justifiait le renvoi de l'audience. L’article Le pouvoir discrétionnaire du juge en matière de renvoi d’audience est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

Tant que le locataire n'a pas accepté l'offre de vente qui lui a été notifiée, le bailleur peut y renoncer et la rétracter. Cette rétractation empêche la formation de la vente et n'ouvre au profit du locataire qu'une action indemnitaire, à l'exclusion de toute exécution forcée de la cession. L’article La rétractation de l’offre de vente notifiée par le bailleur au locataire commerçant est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.