La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois pour agir en contestation des décisions d'une assemblée générale de copropriétaires. L’article Point de départ du délai de contestation d’une AG des copropriétaires est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

Autrefois considéré comme un milieu opaque aux pratiques parfois douteuses, le marché de l’art est désormais de plus en plus régulé. Ses professionnels sont notamment assujettis à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). C’est dans le cadre de manquements à la LCB-FT que la célèbre galerie du 42 de la rue du Bac, la galerie Maeght, a été sanctionnée par la Commission Nationale des Sanctions (CNS), autorité dont la description et le fonctionnement ont déjà fait l’objet d’un article Chronos. La décision est également l’occasion de passer en revue un certain nombre d’obligations dans le cadre du LCB-FT. L’article La galerie Maeght sanctionnée par la Commission Nationale des Sanctions est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

Lorsque le créancier assigne en paiement tous les cofidéjusseurs non solidaires entre eux, le montant total des condamnations mises à leur charge ne peut pas excéder celui de la dette principale. La Cour de cassation impose une division automatique de la dette, au prorata des engagements respectifs, en application du caractère accessoire du cautionnement. L’article Cofidéjusseurs non solidaires : le caractère accessoire du cautionnement impose la division de la dette est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.