L’ordonnance du juge-commissaire qui ordonne la vente d’un immeuble du débiteur par adjudication judiciaire produit les effets du commandement prévu à l’article R. 321-1 du code des procédures civiles d’exécution. La péremption du commandement de saisie immobilière initial n’y fait donc pas obstacle. L’article Péremption du commandement de saisie immobilière : l’ordonnance du juge-commissaire vaut commandement est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

La Cour de cassation précise qu'une proposition de rupture conventionnelle formulée à un salarié en arrêt de travail pour maladie ne constitue pas, en elle-même, un élément laissant supposer une discrimination fondée sur l'état de santé. Cette décision apporte une clarification importante en matière de charge de la preuve des discriminations. L’article La proposition d’une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne caractérise pas, à elle seule, une discrimination est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

CE 18 juin 2026 Région Provence-Alpes-Côte d’Azur req. n°502577 Par sa décision du 18 juin 2026 (CE, req. n° 502577), le Conseil d’État envoie un signal fort aux acteurs du BTP et à leurs assureurs : il confirme que la résiliation d’un marché public de travaux n’exclut pas automatiquement toute indemnisation de l’entreprise au seul L’article Résiliation d’un marché de travaux : le Conseil d’Etat sécurise les dépenses préparatoires des entreprises est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.