L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité pour licenciement irrégulier ne se cumulent pas. Ainsi, le licenciement à la fois abusif et régulier ne permet pas de cumuler les deux indemnités. L’article Non cumul des indemnités en cas de licenciement à la fois abusif et irrégulier est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

Un dirigeant rembourse au Trésor public une somme à la suite d’un recouvrement administratif. Il souhaite ensuite se retourner en répétition de l’indu contre un tiers. À quelle date la prescription quinquennale commence-t-elle à courir ? La première chambre civile fixe ce point de départ au jour où la décision juridictionnelle administrative devient définitive. Avant cette date, le demandeur ignore encore la somme exacte qu’il devra supporter : son action ne peut donc pas se prescrire. L’article Action en répétition de l’indu : la prescription court à compter de la fin du contentieux administratif est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

Un décret publié au Journal officiel du 24 avril 2026 vient préciser une obligation issue de la loi « narcotrafic ». Depuis le 26 avril, tous les professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) doivent former leurs collaborateurs dès l'embauche, renouveler ces formations régulièrement et en conserver la trace pendant cinq ans après la fin des fonctions. L’article LCB-FT : nouvelles obligations de formation et de traçabilité depuis le 26 avril 2026 est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.