Faute de fondement commun, et donc de connexité, la banque caution et le débiteur principal ne peuvent pas compenser leurs créances réciproques après l’ouverture de la procédure collective. L’article Cautionnement et compensation de créances connexes en procédure collective : l’exigence d’un fondement commun est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

CE, 11 juin 2026, M. A c/ Cne de Saint-Restitut, n°502265 Le 11 juin 2026, le Conseil d’État a posé une règle clé en droit de l’urbanisme : même lorsque les travaux sont entièrement achevés et que le permis de construire fait l’objet d’un recours, le titulaire peut déposer spontanément un permis modificatif de régularisation. L’article Permis modificatif et permis de régularisation après achèvement des travaux : le Conseil d’État aligne les régimes est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

En matière de prêt à taux variable, le prêteur doit informer chaque année l’emprunteur du capital qui reste dû. Que se passe-t-il s’il néglige cette information ? La Cour de cassation tranche nettement. Ce manquement n’ouvre pas droit à la déchéance des intérêts. Il relève de la seule responsabilité civile contractuelle du prêteur. L’article Prêt à taux variable : pas de déchéance des intérêts pour défaut d’information annuelle est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.