La résolution de la vente d’un immeuble de rapport pour indécence des logements illustre l’articulation entre l’obligation de délivrance conforme, le devoir d’information du vendeur et l’exigence de décence des logements destinés à la location. La jurisprudence récente confirme que la destination locative de l’immeuble détermine le contenu de l’obligation contractuelle du vendeur. L’article Résolution judiciaire de la vente immobilière en raison de l’indécence des logements est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

La Cour de Cassation poursuit sa campagne d’assouplissement des modalités de transfert de propriété des actions L’article Comment traduire la résolution judiciaire d’une cession d’action dans les registres de la société ? est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

Par un arrêt du 11 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement contre le garant d'une garantie à première demande stipulée sans terme. Elle juge que, sauf stipulation contraire, la garantie autonome devient exigible dès la conclusion du contrat, de sorte que la prescription quinquennale court à compter de cette date — et non à compter de l'appel en paiement. La décision constitue un signal fort à destination des praticiens : le silence sur la durée de la garantie ne garantit pas sa pérennité. L’article Garantie à première demande sans terme : l’extinction par prescription quinquennale est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.