Dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélévation appartient au syndicat des copropriétaires Source : Cass.3ème Civ., 2 avril 2026, n°24-15.059 En l’occurrence au sein d’un ensemble immobilier composé de quatre bâtiments et soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, un copropriétaire était propriétaire d’un lot situé dans un bâtiment D, L’article Syndicat des copropriétaires et droit de surélever l’immeuble est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

La Cour de cassation juge que ni le caractère international des virements, ni leurs montants, ni leur fréquence, ni la courte période de leur exécution ne constituent des anomalies apparentes de nature à déclencher le devoir de vigilance du banquier. L’appréciation restrictive, amorcée par les arrêts du 19 novembre 2025, se confirme : seule la disproportion manifeste entre les virements et les capacités financières du client pourrait encore caractériser une anomalie apparente. L’article Devoir de non-immixtion du banquier : la Cour de cassation confirme l’appréciation restrictive de l’anomalie apparente est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

La jurisprudence renforce la protection de la salariée en état de grossesse dans le cadre de la rupture de la période d’essai. L’article Protection renforcée de la salariée enceinte dans le cadre de la rupture de la période d’essai par l’employeur est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.